Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation
de La Compagnie des 4 Pattes

Le siège social de La Compagnie des 4 Pattes est au 811 Avenue Marcel Mérieux 69280 Marcy L’étoile, immatriculé à la CRMA sous le numéro : W691104252.

La Compagnie des 4 Pattes est dirigée par Mme Lemarechal Christine.

Article 2 – Le rôle
de La Compagnie des 4 Pattes

Le rôle de La Compagnie des 4 Pattes est de mettre en relation des Clients à la recherche de prestataires pour assurer la garde de leurs animaux de compagnie chien / chat / NAC et, des prestataires Pet Sitters à la recherche de garde d’animaux de compagnie, et de la mise en relation de client à la recherche de personnes pouvant s’occuper de leur habitation et des animaux (s’il y en a) pendant leurs absences et de Home Sitters à la recherche de garde d’habitation avec ou sans animaux domestiques.

La Compagnie des 4 Pattes ne pourra être tenue en aucun cas responsable en cas de problème entre le prestataire et le Client.

Les Pet Sitters s’inscrivent sur le site internet crée par La Compagnie des 4 Pattes pour proposer leurs services, sans être des salariés de notre site internet.

Les Pet Sitters restent des prestataires indépendants utilisant le site de La Compagnie des 4 Pattes pour mener à bien leur activité de garde d’animaux de compagnie.

Les Home Sitters s’inscrivent sur le site internet crée par La Compagnie des 4 Pattes pour trouver un lieu qui leur correspondent pour s’occuper d’une habitation et leur permettant de passer des vacances.

Les Home Sitter ne sont pas salariés de La Compagnie des 4 Pattes.

Article 3 – Acceptation d’un prestataire
par La Compagnie des 4 Pattes

Lors de son inscription sur le site de La Compagnie des 4 Pattes, les Pet Sitter, et les Home Sitters s’engagent à remplir un formulaire avec exactitude, déclaration sur l’honneur et fournir les pièces demandées par la Compagnie des 4 Pattes pour être en règle.

Les Pet Sitters ainsi que les Homes-Sitter s’engagent également à être en conformité avec la loi.

Pour tout manquement au règlement de notre site, les Pet Sitters et Home Sitters se verront refusés l’accès à notre plateforme.

La Compagnie des 4 Pattes se réserve le droit de refuser toute personne sur son site sans avoir à se justifier.

Article 4 – Obligations et
responsabilité du prestataire

Nous rappelons que la Compagnie des 4 Pattes n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires complètement indépendants et des clients à la recherche de prestataires utilisateurs du site la Compagnie des 4 Pattes.

4.1 a – Inscription Pet Sitter

Le Pet Sitter s’engage lors de son inscription sur notre site à remplir avec exactitude le dossier de renseignement de La Compagnie des 4 Pattes, à joindre à ce dossier les pièces justificatives demandées.

Il lui sera demandé d’être transparent sur les conditions dans lesquelles les animaux seront gardés, il lui sera aussi demandé des photos de l’intérieur et extérieur de son habitation

Ces photos doivent refléter avec exactitude l’endroit où seront gardés les animaux. Les renseignements donnés par le Pet Sitter doivent être actualisées régulièrement mais aussi lors de tout changement chez le Pet Sitter.

L’inscription sur le site de La Compagnie des 4 Pattes pour les Pet Sitters est entièrement gratuite.

4.1 b – Inscription Home Sitter

 Le Home Sitter s’engage lors de son inscription sur notre site à remplir avec exactitude le dossier de renseignement de La Compagnie des 4 Pattes, à joindre à ce dossier les pièces justificatives demandées.

Les renseignements donnés par le Home Sitter doivent être actualisées régulièrement mais aussi lors de tout changement.

L’inscription sur le site de La Compagnie des 4 Pattes est entièrement gratuite.

4.2 a – Capacité juridique du Pet Sitter

Le Pet Sitter doit être obligatoirement majeur au moment de son inscription sur notre site pour pouvoir proposer ses services de gardes d’animaux.

La Compagnie des 4 Pattes demande à toute personne désirant s’inscrire sur notre site pour proposer des prestations de Pet Sitter d’être en possession obligatoirement du ACACED (anciennement le CCAD). Tout problème résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du Pet Sitter.

Le Pet Sitter s’engage à ne pas prospecter des anciens clients de la Compagnie des 4 Pattes, et le Pet Sitter reconnait qu’aucun élément dans ces CGV ne saurait créer de partenariat entre le Pet Sitter et La Compagnie des 4 Pattes ou l’autoriser à agir pour le compte de La Compagnie des 4 Pattes.

  • Le Pet Sitter s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile.
  • Le Pet Sitter s’engage à mettre à jour régulièrement son profil.
  • Le Pet Sitter s’engage à être en conformité avec les lois et règlementations qui lui sont ou seront applicables.

La Compagnie des 4 Pattes recommande aux Pet Sitter d’étudier les lois, dispositions légales et règlementaires qui leurs sont applicables pour la garde d’animaux ainsi que les dispositions fiscales et sociales règlementaires au titre des revenus qu’il pourrait percevoir pour les prestations.

La Compagnie des 4 Pattes met les liens concernant les administrations concernées.

4.2 b – Capacité juridique du Home Sitter

 Le Home Sitter doit être obligatoirement majeur au moment de son inscription sur notre site pour pouvoir proposer ses services de Home Sitting.

Tout problème résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du Home Sitter.

Le Home Sitter s’engage à ne pas prospecter des anciens clients de La Compagnie des 4 Pattes, et le Home Sitter reconnait qu’aucun élément dans ces CGV ne saurait créer de partenariat entre le Home Sitter et La Compagnie des 4 Pattes ou l’autoriser à agir pour le compte de La Compagnie des 4 Pattes.

  • Le Home Sitter s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile.
  • Le Home Sitter s’engage à mettre à jour régulièrement son profil.
  • Le Home Sitter s’engage à être en conformité avec les lois et règlementations qui lui sont ou seront applicables.

La Compagnie des 4 Pattes recommande aux Home Sitters d’étudier les lois, dispositions légales et règlementaires qui leurs sont applicables.

  • Le Home Sitter doit se mettre d’accord avec le client sur les modalités de franchise en cas de problème (voir avec votre assurance responsabilité civile).

4.3 – Lieu de garde des animaux (pour les Pet Sitters)

L’habitation du Pet Sitter doit être adaptée pour l’accueil des animaux de façon occasionnelle et/ou de longue durée.

Cette habitation doit être propre.

Le Pet Sitter doit s’assurer que tout médicament, produit dangereux, ou élément pouvant être susceptible de blesser les animaux gardés, doivent être mis hors de portée des animaux.

En cas de problème La Compagnie des 4 Pattes ne pourra en aucun cas, être tenu pour responsable, et se verra le droit d’annuler le profil du Pet Sitter définitivement.

Lors des promenades les Dog Sitters sont responsables de l’animal qui leur sont confié.

Le Pet Sitter doit respecter les lieux d’habitation en cas de visite de l’animal chez le Client, en cas de problème le Pet Sitter est tenu d’en avertir immédiatement le propriétaire de l’animal.

4.4 a – Types de prestations pour les Pet Sitters

Le Pet Sitter peut accepter plusieurs types de prestations :

  • La garde à son domicile
  • Les visites au sein du domicile du Client
  • Les promenades

4.4 b – Types de prestations pour les Home Sitters

Le Home Sitter peut accepter plusieurs types de prestations :

  • La garde d’une habitation avec les animaux domestiques
  • La garde d’une habitation sans les animaux domestiques

4.5 a – Le fonctionnement des prestations des Pet Sitters

La Compagnie des 4 Pattes met en relation un Pet Sitter dont le profil a été retenu via notre site internet par le Client qui souhaite faire garder son animal de compagnie. Pour cela La Compagnie des 4 Pattes envoi un mail au Pet Sitter pour lui signifier qu’il a été sélectionné pour une garde.

Le Pet Sitter devra faire un retour sous 24 heures à La Compagnie des 4 Pattes confirmant sa disponibilité aux dates demandées.

Après confirmation de la disponibilité du Pet Sitter, le Client rentrera en contact avec le Pet Sitter rapidement après avoir reçu sa fiche complète indiquant son nom, numéro de téléphone etc…, pour convenir d’une rencontre préalable avant toute mission.

Si le Client coche la case « photos et vidéos » au moment de sa réservation, il sera alors demandé au Pet Sitter de faire des photos et vidéos quotidiennement de l’animal, et ce dernier les enverra tous les jours au Client propriétaire de l’animal gardé. Avec l’autorisation des propriétaires de l’animal, il peut aussi être demandé au Pet Sitter d’envoyer les photos et vidéos à La compagnie des 4 pattes.

Le Pet Sitter doit aussi respecter les consignes données par le Client relatives à son animal de compagnie comme par exemple : donner des médicaments à heures fixes, coiffer le chat ou le chien quotidiennement, respecter les heures de sortie etc…

Le Pet Sitter doit fournir la prestation telle qu’elle a été convenue avec le Client.

Dans le cas de garde au domicile du propriétaire de l’animal, le Pet Sitter doit respecter ce lieu, et le rendre en fin de prestation dans le même état que trouvé au premier jour de la garde.

En revanche, si l’animal du Client avait causé des dégâts au sein du domicile du propriétaire, cela n’entrainera en aucune façon la responsabilité du Pet Sitter.

Le Pet Sitter doit respecter l’engagement qu’il a pris quant aux heures de sorties pour les promenades de l’animal. Le manquement répété de cet engagement pourra entrainer la rupture du contrat entre le Pet Sitter et le Client.

Le Pet Sitter n’a aucune autorisation de publier et/ou d’utiliser les photos et vidéos de l’animal gardé, réalisées à la demande du Client pour ses fins personnel et mise en ligne sur les réseaux sociaux.

La Compagnie des 4 Pattes peut être amené à demander l’autorisation au Pet Sitter et au Client détenteur de l’animal d’utiliser les photos ainsi que certaines vidéos sur son site internet, et sur les réseaux sociaux.

4.5 b – Le fonctionnement des prestations des Home Sitters

La Compagnie des 4 Pattes met en relation un Home Sitter qui souhaite garder une habitation avec ou sans animaux domestiques, et un Client qui souhaite faire garder son logement avec ou sans son animal de compagnie.

Le Home Sitter s’inscrit gratuitement sur notre site puis avec les renseignements qui nous serons fournis via un questionnaire La Compagnie des 4 Pattes enverra au Home Sitter des propositions de Home Sitting.

Une fois le lieu accepté par le Home Sitter celui-ci se verra demandé par La Compagnie des 4 pattes 50% d’arrhes à la réservation et 50% 15 jours avant la date d’arrivé sur les lieux.

Le paiement se fera par chèque au nom de La Compagnie des 4 Pattes ou un virement lui sera demandé.

Le Home Sitter doit remplir les papiers avec le Client le jour de son arrivée et présenter une copie de leur assurance responsabilité civile ainsi qu’une pièce d’identité.

En cas de résiliation de séjour annulé par le Home Sitter, La Compagnie des 4 Pattes gardera les arrhes versées.

En cas de résiliation du Client (propriétaire du bien), le Home Sitter se verra soit remboursé des arrhes versées, soit une autre proposition peut lui être proposé.   

4.6 – La rémunération du Pet Sitter

Le Pet Sitter étant simplement prestataire de La Compagnie des 4 Pattes, il est libre de fixer le tarif de garde qu’il souhaite sur son profil.

La Compagnie des 4 Pattes ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement d’un client vis-à-vis d’un Pet Sitter.

Nous demandons au Pet Sitter en cas de non-paiement d’un Client d’en avertir La Compagnie des 4 Pattes pour que nous puissions l’exclure définitivement de notre fichier.

Le Pet Sitter, après acceptation d’une prestation qui lui sera proposée via notre site internet, entretiendra une relation avec le Client « employé / employeur » pendant toute la durée du contrat qui sera passée entre les deux parties (Pet Sitter / Client).

La Compagnie des 4 Pattes se dégage de toute responsabilité en cas de litige qui pourrais survenir entre le Client et le Pet Sitter.

Article 5 – Obligations et
responsabilité du client

Nous rappelons que La Compagnie des 4 Pattes n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires complètement indépendants et des propriétaires d’animaux utilisateurs du site La Compagnie des 4 Pattes en recherche de Pet Sitter.

5.1 a – Inscription du client sur notre site pour un Pet Sitter

Le Client doit s’inscrire sur le site La Compagnie des 4 Pattes pour avoir accès à un listing de Pet Sitters.

Lors de cette inscription, le Client s’engage à remplir une fiche de renseignements sur le profil de son animal avec exactitude.

Pour avoir accès à notre service de mise en relation avec des Pet Sitters, le Client doit d’abord s’abonner, abonnement se renouvelant tacitement.

L’abonnement pourra être cassé simplement au moyen d’un courrier Recommandé avec A.R. à l’adresse du Siège Social La Compagnie des 4 pattes 811 Avenue Marcel Mérieux 69280 Marcy L’étoile.

Après l’inscription du Client sur notre site et paiement de son abonnement, nous pourrons lui fournir 3 propositions de Pet Sitters qui correspondront aux demandes faites par le Client, ensuite celui-ci traitera directement avec le Pet Sitter.

5.1 b – Inscription du client sur notre site pour un Home Sitter

Le Client doit s’inscrire sur le site La compagnie des 4 Pattes pour avoir accès aux personnes se proposant comme Home Sitter.

Lors de cette inscription le client s’engage à remplir un questionnaire avec exactitude.

L’inscription gratuite au site ne permet pas de concrétiser un accord entre un Client et un Home Sitter.

Le Client est libre de suspendre à tout moment son inscription sans se justifier.

Le Client s’engage à proposer du Home Sitting avec un bien dont il est propriétaire ou locataire. Il garantit également que la mise à disposition du bien proposé ne contrevient en aucunement aux lois et à la règlementation en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non.

Le Client est seul responsable du contenu de l’annonce et des renseignements donnés sur le bien proposé de l’environnement et des éventuels animaux présents.

Le Client s’engage à l’exactitude des photographies mises sur l’annonce celle-ci ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance en l’économie numérique) La Compagnie des 4 Pattes se donne le droit de supprimer toute information mise en ligne sur notre site par un Client en cas de notification d’un tiers faisant état d’un caractère illicite de l’information ou d’une violation de droit.

5.2 a – La prestation de Pet-Sitting

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L.221 – 28 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs.     

Le client après avoir payé son abonnement rempli avec exactitude une fiche de renseignements concernant son animal et le type de prestation demandée, le client pourra avoir accès au fichier des Pets Sitter avec leur prénom, leur commune d’habitation, l’âge, numéro de téléphone, adresse mail.

La Compagnie des 4 Pattes rappelle au client que tout problèmes de morsures ou de dégâts causés par leur animal relève de la responsabilité du client et celui-ci devra indemniser les victimes. Le client s’engage à être couvert par une assurance qui couvre tous les dommages que pourraient être causés leur animal (voir responsabilité civile d’habitation), la Compagnie des 4 Pattes conseille vivement aux clients de contacter leur assurance. En aucun cas la Compagnie des 4 Pattes ne pourra être tenu responsable en cas de problèmes lors d’une garde.

5.2 b – La prestation de Home Sitting

Le Client, après son inscription, pourra mettre une annonce avec des photographies et sélectionner un Home Sitter.

Le Home Sitter dont la candidature a été retenue recevra un mail de La Compagnie des 4 Pattes et, devra confirmer l’acceptation de Home Sitting dans les 24 heures, passé ce délai, nous en déduirons que la mission n’est pas acceptée par le Home Sitter et contacterons une autre personne.

En cas d’acceptation du Home Sitter nous enverrons un mail de confirmation au client.

La mise en relation entre le Client et Home Sitter s’effectuera lorsque les deux parties aurons réglé le montant de l’acompte à La Compagnie des 4 Pattes par chèque ou virement, en effectuant leur règlement respectif chacune des parties s’engagent à concrétiser le Home Sitting convenu par la signature d’une convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le rejet d’un Pet Sitter :

  • L’âge du Pet Sitter (retraités, actifs, étudiants)
  • La religion du Pet Sitter, son sexe
  • La taille de son habitation ainsi que le type de celle-ci sauf pour des chiens imposants
  • Le fait que le Pet Sitter garde d’autres animaux ou qu’il ait des animaux de compagnie personnels

5.4 – L’annulation

Toute annulation du fait du Client ou du Home Sitter ne fera en aucun cas l’objet d’un remboursement des arrhes versées, aucune rétractation ne sera recevable conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du code de la consommation.

En cas d’annulation du fait du Home Sitter nous mettrons tout en œuvre pour trouver un autre Home Sitter au Client.

5.5 – Tarifs

Il est rappelé que l’ouverture d’un compte sur notre site est entièrement gratuite ainsi que les services proposés à l’exception de mise en relation avec nos Pet Sitters et Home Sitters.

Les tarifs de mise en relation avec les Home Sitters et Pet Sitters sont affichés sur notre site sans obligation d’ouvrir un compte.

Le tarif est également rappelé lors d’une réservation dans la rubrique panier qui se trouve dans le compte de chaque Client ou Home Sitter.

La Compagnie des 4 Pattes se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs affichés sur notre site, les modifications n’auront pas d’effet sur les réservations prises avant les modifications tarifaires.

Les tarifs sont affichés en euros, la TVA n’est pas facturée puisque La Compagnie des 4 Pattes est non assujettie à la TVA.

Les frais ou commissions bancaires éventuels reste à la charge du Client ou Home Sitter.

Les règlements des prestations payantes sur notre site s’effectuent de deux manières différentes :

  • soit par virement
  • soit par chèque à l’ordre de « La Compagnie des 4 Pattes »

En cas de retard ou de défaut de paiement, La Compagnie des 4 Pattes pourra suspendre l’accès à tous les services que nous proposons jusqu’à entière régularisation de la situation.

Une facture sera remise au Client ainsi qu’au Home Sitter dès l’encaissement complet de la prestation.

Les prestations payantes réglées ne sont pas remboursables sauf en cas d’annulation du Home Sitter pour un Client ou l’annulation d’un Client pour un Home Sitter.

Article 6 –
Responsabilité

L’utilisateur du site est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait, il s’engage à indemniser et dédommager La Compagnie des 4 Pattes de tous les dommages, perte, et manque à gagner que pourrais subir notre site par le biais de fausses informations et l’utilisation frauduleuse du site de La Compagnie des 4 Pattes.

Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve de fermeture du site pour maintenance ou réparation en cas de force majeure ou de tout autre évènement échappant au contrôle de La compagnie des 4 Pattes.

Toute personne utilisant notre site accepte les limites d’internet et des moyens de communications électroniques. Par conséquence La Compagnie des 4 Pattes ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du site ou de toute connexion difficile lors de la visite sur notre site ou lors d’une commande en ligne.

La Compagnie des 4 Pattes ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect d’un contrat signé entre un Client et un prestataire (Pet Sitter et Home Sitter).

La Compagnie des 4 Pattes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un tiers au sein de son habitation ou sur son espace extérieur pendant une prestation d’un des Pet Sitter ou Home Sitter.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit au site La compagnie des 4 Pates sous peine d’être poursuivi pénalement.

Article 7- Protection des
données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment soit par courrier postal adressé à La Compagnie des 4 Pattes 811 Avenue Marcel Mérieux 69280 Marcy L’étoile ou par le biais du formulaire de contact sur notre site.

Consultez la Politique de Confidentialité de La Compagnie des 4 Pattes.